ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 4710)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des enjeux majeurs dans la régulation numérique pour l’environnement, la souveraineté et l’intérêt du consommateur, il apparaît nécessaire de renforcer le montant  de la sanction pécuniaire pouvant être prononcée. Les géants du numérique ont de plus en plus de pouvoir et la sanction doit être à la hauteur des enjeux.