ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 4710)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « échéant, », la fin du 4° de l’article L. 217‑20 est ainsi rédigée : « de rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à soixante jours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de manière plus large la réversibilité des mises à jour logicielles. En effet, les appareils électroniques, tels que les smartphones ou ordinateurs, ne sont pas toujours en capacité de supporter les mises à jour des systèmes d’exploitation. Or ces systèmes d’exploitation et applications constituent le coeur même de ces appareils. Bien souvent, ces mises à jour provoquent alors des ralentissements et des dysfonctionnements sur des appareils ayant quelques années. Le résultat est que le consommateur se retrouvent avec un appareil lent, fonctionnant mal, et la solution est de procéder à un nouvel achat.
Cette pratique est doublement néfaste. Pour le consommateur, qui se retrouve à devoir changer d’appareil, et donc à dépenser de l’argent pour cela, alors même qu’il pouvait être satisfait de l’appareil en sa possession. Et pour la planète, à l’heure où l’on parle de durabilité, de réparations des électroménagers pour une seconde vie, l’achat quasi-imposé d’un nouvel appareil en raison de son obsolescence vis à vis des logiciels est incompréhensible et contraire même à l’idée d’écologie.
Les GAFAM, ces firmes internationales qui disposent de quasi-monopoles, voient leur pouvoir de contrôle des utilisations et de l’obsolescence des appareils de plus en plus important. L’écologie ne se cantonne pas au carburant. Réguler le pouvoir de ces multinationales constitue à la fois en enjeu de souveraineté nationale, mais aussi un enjeu écologique majeur.