ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 4710)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑18, après le mot : « adapter » est inséré le mot : « , corriger » ;
« 1° ter L’article L. 217‑19 est ainsi modifié :
« « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « jour » , est inséré le mot : « correctives » ;
« « b) Le même alinéa du même I est complété par les mots : « , en dissociant les mises à jour correctives et évolutives : » ;
« « c) Au premier alinéa et aux 1° et 2° du II, après les quatre occurrences du mot : « jour » , est inséré le mot : « corrective » . »
« 1° quater Au premier alinéa, aux 1° , 2° , 3° et 4° et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 217‑20, après les huit occurrences des mots : « à jour » , est inséré le mot : « évolutive ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les différentes mises à jour existantes en insérant les mots “évolutives” et “correctives”, pour qu’aucun doute ne puisse subsister dans l’application du droit et la défense du consommateur.
En effet, les mises à jour correctives servent à corriger un dysfonctionnement du logiciel ou de l’application, qui impacte donc les performances de l’appareil. La mise à jour évolutive modifie directement les fonctionnalités de l’appareil.
Séparer distinctement ces deux types de mises à jour permet de garantir la durabilité des appareils tels que les smartphones, tablettes ou ordinateurs, tout en assurant le fonctionnement performant de ces derniers.
Les GAFAM sont en situation de pouvoir et imposent les mises à jour évolutives de leurs appareils, provoquant une durabilité réduite de ces derniers. Il apparait donc nécessaire de citer et dissocier distinctement les mises à jour correctives et évolutives afin d’obliger ces multinationales à les séparer et permettre au consommateur de choisir de façon éclairée les mises à jour logicielles qu’ils souhaitent réaliser. Le bénéfice sera positif pour la régulation environnementale du numérique, et sera un pas de plus vers une souveraineté nationale en refusant les diktats des GAFAM.