APRÈS ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 4710)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle, sur l’engagement des « GAFAM » et la régulation du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact du numérique sur l’environnement a vocation à prendre de l’ampleur et à peser plus encore dans le réchauffement climatique. Il apparaît donc urgent de mieux encadrer et réguler ce domaine. Il est demandé beaucoup d’efforts aux Français dans la lutte contre le changement climatique, il n’est pas normal que les GAFAM ne prennent pas leur part. Le rapport remis au parlement par le gouvernement permettra d’appréhender la situation, de tenir compte des évolutions particulièrement rapides dans le numérique et de l’implication des firmes internationales pour adapter la législation.