ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE - (N° 4710)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Dès que le vendeur n’assure plus le support technique et ne fournit plus de mises à jour, il diffuse alors gratuitement les codes sources des logiciels connexes au bien concerné, sous format électronique et librement réutilisable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’open source”, c’est à dire librement accessible au consommateur, est une nécessité dans la régulation environnementale du numérique. En effet, de nombreux Français se retrouvent à devoir changer d’appareils, tels que smartphones, tablettes ou ordinateurs, car ils ne reçoivent plus les mises à jour de sécurité nécessaire. Cette obsolescence logicielle pèse à la fois dans le portefeuille des consommateurs, mais aussi dans la protection de l’environnement, avec un consumérisme programmé et imposé.
Imposer aux géants du numérique d’ouvrir le code des logiciels après la fin du support technique permet de maintenir le logiciel en question. Par conséquent, le consommateur pourra continuer d’utiliser son appareil sans risque. Le poids du numérique et de l’obsolescence logicielle tend à peser de plus en plus lourd dans le réchauffement climatique. Cette mesure permet donc à la fois d’agir en faveur de l’environnement, tout en protégeant le consommateur dans la liberté d’achat, en allongeant la durée de vie des appareils.