ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 222‑33‑2‑4. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est sanctionné par l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire aux frais du contrevenant ou de ses représentants légaux en cas de minorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire. Celui‑ci serait aux frais du contrevenant si ce dernier est majeur ou de ses représentants légaux en cas de minorité.
Ce stage obligatoire serait sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Au-delà des sanctions pénales qui pourraient être imposées, il est important de compléter ce dispositif par une mesure éducative. Les auteurs des faits sont effectivement pour la plupart mineurs et de facto scolarisés. Une mesure éducative doit donc accompagner la sanction pour que la lutte contre le harcèlement scolaire soit pleinement efficace. Cette mesure vise ainsi à renforcer la prévention face au harcèlement scolaire.
Il s’agirait ainsi d’une sanction à visée pédagogique. Ce stage de sensibilisation permettrait de rappeler les règles essentielles afin d’améliorer le comportement des contrevenants. Il est effectivement important de mettre en œuvre des moyens pédagogiques pour leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes et les amener à réfléchir sur leurs conséquences.
Cet amendement qui reprend les dispositions de la proposition de loi n° 1378 relative au harcèlement scolaire, déposée dès le 7 novembre 2018, soit il y a plus de 3 ans, vise donc à rendre la réalisation de ce stage systématique et non à ce qu’il s’agisse d’une simple possibilité comme cela est actuellement prévu par l’article 6.