ART. 4	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’article 4 créant un délit de harcèlement scolaire.
Dans une entretien du 24 novembre 2021 au journal La Croix, Erwan Balanant, l’auteur de cette proposition de loi indique que « le but, c’est de poser plus clairement l’interdit en le faisant apparaître nommément dans le Code pénal ». L’article poursuit “Erwan Balanant dit vouloir transposer dans le domaine éducatif la stratégie gagnante observée depuis 2014 dans le monde de l’entreprise : « On s’est attaqué avec plus d’ardeur au harcèlement au travail dès lors qu’il est apparu spécifiquement dans le Code pénal », assure-t-il.”
Or, il nous semble peu pertinent d’appliquer à l’école les techniques du monde de l’entreprise, des mesures destinées aux adultes, et de les transposer à des mineurs. Cela relève de la surenchère pénale : il n’est d’ailleurs pas prouvé que le durcissement des peines ait un effet dissuasif.... d’autant plus quand il s’agit d’enfants.
Le journal Libération a interrogé le 18 novembre dernier des associations qui luttent contre le harcèlement scolaire : “ « On n’a pas besoin de PPL, ces gens sont hors sol », s’agace la présidente de l’association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s’est suicidée en 2013. « Allez chercher de l’argent, formez les gens », plaide-t-elle plutôt. « Punir les élèves… comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien », souffle le directeur du centre Resis (Ressources et études systémiques contre les intimidations scolaires), Jean-Pierre Bellon juste après une rencontre avec le député Balanant”.
Nous proposons donc, comme ces associations impliquées depuis des années dans les établissements scolaires, de supprimer cette mesure inutile.