APRÈS ART. 7	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Potterie, Mme Louis, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage et M. Becht
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres.
Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des frais de consultation et de soin psychologiques engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement scolaire.
Après la création du « chèque psy » en février dernier pour les étudiants fragilisés par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoit le remboursement d’un forfait de 10 séances psy par an, renouvelable une fois, dès 3 ans.
Il nous semble toutefois nécessaire de réfléchir à la création d’un dispositif d’accompagnement psychologique renforcé pour les enfants et jeunes adultes victimes ou auteurs de harcèlement scolaire ou universitaire.
Cela pourrait notamment passer par un nombre plus important de consultations prises en charge, et par un adressage direct, sans passer par le médecin traitant, afin de faciliter le recours aux soins psychologiques pour les victimes de harcèlement scolaire.