ART. 4	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Zitouni, Mme Provendier et M. Testé
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : 
« . »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sur un étudiant ou un élève ;
« 2° Sur un étudiant ou un élève dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 3° Par plusieurs personnes ayant la qualité d’étudiant ou d’élève agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 4° Par une ou plusieurs personnes exerçant au sein de l’établissement de l’élève ou de l’étudiant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par ces amendements de n’oublier personne et notamment les personnes en situation de vulnérabilité qui peuvent être victimes du harcèlement scolaire lorsque l’auteur est seul ou lorsqu’il agit en réunion.