ART. 4	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Labille, Mme Descamps et Mme Thill
à l’amendement n°49 de Balanant Erwan
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« ou en marge de la vie scolaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif d’élargir la définition du harcèlement scolaire donnée dans cet article du code pénal.
Cette mention “en marge de la vie scolaire” n’est pas tirée du nul part puisque c’est celle utilisée dans l’article 1 de la présente proposition de loi.
Et cette mention apparait importante pour une raison simple: le harcèlement scolaire est souvent un phénomène de groupe et les faits de harcèlement scolaire ont des formes multiples.
Il peut ainsi arriver qu’un harcèlement qui commence au sein de l’établissement soit répété et amplifié en dehors de l’établissement par des élèves scolarisés  et non scolarisés  dans le même établissement.
Il est inconcevable que dans un groupe de jeunes qui viendraient à être jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné pour harcèlement scolaire celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparait donc nécessaire d’introduire une mention plus large afin de permettre au juge de caractériser des faits de harcèlement scolaire même lorsqu’ils sont commis par des élèves d’établissements différents en dehors de l’école.