APRÈS ART. 7	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence des protocoles visant à traiter les situations de harcèlement au sein des écoles et des établissements d’enseignement publics et privés. Il évalue en particulier les moyens humains et matériels laissés entre les mains des directeurs et des équipes éducatives desdits établissements et leur degré d’efficience.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la détresse ressentie par les directeurs d’établissement et l’ensemble des équipes éducatives de plus en plus confrontés à des situations graves de harcèlement et qui déplorent le manque de moyens mis à leur disposition pour y répondre.
Une réflexion globale doit être menée avec leur concours pour mettre en place des protocoles plus adaptés à la réalité du terrain.
Tel est l’objet du présent amendement.