ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression lié au déplacement à l’alinéa 4 de l’article 1 de cet alinéa.