APRÈS ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Labille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap », sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, celui-ci doit avoir le droit d’être retiré de son école sans être limité par des conditions de capacité des parents ou de validation d’un projet pédagogique.
Comme pour l’état de santé ou le handicap, les parents doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance, afin de permettre à ces enfants un égal accès à l’instruction.