APRÈS ART. 7	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Belhaddad, Mme Silin et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale