ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 4
Après le mot :
« commis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 
« à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la définition du harcèlement scolaire en faisant de la relation entre l’auteur et la victime le critère qui distingue cette nouvelle infraction du délit de harcèlement moral au sens de l’article 222-33-2-2 du code pénal.