APRÈS ART. 7	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Colboc, M. Touraine, Mme De Temmerman, M. Chiche, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relatif à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les députés ont adopté à l’initiative de Mme Colboc, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, un amendement modifiant l’article L.721‑2 du code de l’éducation visant à créer une obligation de sensibilisation des enseignants à la lutte contre le cyber-harcèlement au cours de leur formation initiale.
Considérant que l’alinéa 1 de l’article 3 de la présente proposition de loi prévoit de créer une obligation de formation de même nature, il apparaît opportun d’évaluer la mise en œuvre de cette disposition dans le contexte d’une refonte de la formation initiale des enseignants votée dans le cadre de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.