ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement. Il concerne notamment le cas dans lequel l’auteur, ayant été exclu de l’établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l’hypothèse que cette dernière, après avoir changé d’établissement, continue de subir des faits de harcèlement commis par les mêmes auteurs.