ART. 6	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou et M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En concordance avec la suppression de l’article 4, il est proposé de supprimer l’article 6 considérant que de nouvelles dispositions pénales ne sont pas des réponses adaptées et efficaces.