ART. 3	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions du présent chapitre, et répertorie notamment l’accès aux personnels de santé en capacité de prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un décret répertorie l’offre d’accès aux personnels de santé et donc aux soins à l’école et à l’université.
Le chapitre de cette proposition de loi est tout à fait satisfaisant en ce qu’il prévoit une offre de formation initiale et continue aux professionnels de santé notamment. Cependant, les manques criants de moyens constatés d’infirmières, de médecins scolaire et de psychologues de l’école à l’université suscitent les inquiétudes de la communauté éducative concernant la bonne application de cet article.
La pénurie de médecins à l’école est réelle. Avec un tiers de postes vacants et moins d’un millier de médecins, comment ces derniers pourraient accompagner convenablement les victimes de harcèlement scolaire, a fortiori, lorsque leur temps est principalement consommé par les bilans de santé obligatoires ? S’agissant de l’encadrement infirmier (1 infirmière pour 1 300 élèves environ selon la Cour des comptes) il est également bien trop insuffisant pour assurer un suivi complet des élèves victimes. Ainsi, dans certains établissements les infirmières scolaires ont un nombre d’élèves à leur charge tellement élevé qu’elles ne peuvent même pas participer aux initiatives luttant contre le harcèlement scolaire.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, il n’est pas prévu que l’État assure une offre minimale d’accès aux soins dans les écoles et universités, même si cela aurait été judicieux. Cet amendement permettra au moins que les ministres compétents puissent faire un état des lieux de l’offre de soins scolaire et en tirer les conséquences.