APRÈS ART. 7	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel et Mme Louis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le programme PHARE.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité de nommer un référent harcèlement dans chaque établissement scolaire parmi le personnel éducatif, bénéficiant d’un temps de décharge lui permettant d’assurer des permanences pour les victimes, d’échanger avec les parents d’élèves et d’intervenir dans les classes pour effectuer des actions de prévention régulières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les chiffres de la Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP), le harcèlement scolaire concerne près de 6% des élèves.
 
Ce chiffre regroupe des situations multiples, parfois difficiles à détecter, mais qui laissent, dans la majorité des cas, des séquelles lourdes pour les victimes.
 
Face à cela, le gouvernement a mis en place différentes mesures, et notamment le programme pHARe, qui dote les écoles et les établissements d’une stratégie globale d’intervention contre les situations de harcèlement.
 
Entre autres mesures, ce plan prévoit la mise en place d’ambassadeurs « non au harcèlement » dans l’ensemble des établissements, et la nomination de référents chargés de superviser la bonne application du programme.
 
Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur une proposition de renforcement du dispositif existant qui consisterait à nommer un référent harcèlement dans chaque établissement scolaire parmi le personnel éducatif.
 
Il est proposé que ces référents bénéficient d’un temps de décharge leur permettant d’assurer des permanences pour les victimes, d’échanger avec les parents d’élèves et d’intervenir dans les classes pour effectuer des actions de prévention régulières.
 
Compte tenu des exigences de recevabilité financière et suite à une irrecevabilité de sa première version, cet amendement propose la rédaction d’un rapport permettant d’évaluer l’opportunité de place le dispositif précité.