ART. 3	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement, au cour de l’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire.
Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement scolaire, qu’il y a des amis et de bons camarades et qu’il subit la tyrannie d’une minorité qui le harcèle, le changement d’école peut évidemment être vécu comme un drame et n’est pas forcément dans l’intérêt de l’enfant.
Mais c’est bien cette notion de l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit lorsqu’il s’agit de harcèlement scolaire.
Car à l’inverse, un enfant qui subit les brimades de certains de ses camarades au point d’en être désocialisé, au point de ne plus vouloir aller en cours et donc de mettre son avenir en péril ; une solution doit être trouvée. Si la prévention et la lutte contre le harcèlement sont nos meilleures armes pour lutter contre ce fléau, nous ne devons pas mise sur une seule stratégie en pensant qu’elle règlera tous les problèmes. Même si cette loi s’avère efficace et que la stratégie du Gouvernement permet des progrès en matière de harcèlement, il restera toujours des situations où des élèves sont sans solution face à leurs agresseurs.
Ils ne sont d’ailleurs pas totalement sans solution puisqu’un parent à toujours pas possibilité d’inscrire un enfant dans un établissement privé quand même celui-ci ne serait pas dans son secteur. Et c’est d’abord un terrible aveu d’échec pour l’enseignement public en France mais surtout une terrible inégalité pour les familles qui elles ne peuvent se permettre d’inscrire leur enfant dans un établissement privé dont les coûts sont parfois importants.
Alors pour rétablir une certaine égalité dans ces situations, nous devons permettre à ces familles de changer leur enfant d’établissement, en cours d’année ou à la rentrée et ce, sans tenir compte des problématiques de carte scolaire.
La rédaction de cet amendement s’appuie sur celle d’une disposition de l’article 49 de la loi confortant les principes républicains, qui permet à une famille de retirer son enfant d’un établissement scolaire pour lui donner l’instruction en famille sans attendre lorsque celui-ci est harcelé à l’école. Il s’agit donc de permettre un mécanisme équivalent pour le changement d’établissement.