ART. 3	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal »
les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend modifier la référence à l’article du code pénal dans cet article 3 car il apparait important que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants mais aussi le projet d’établissement prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d’un délit de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3.
En ce sens, l’utilisation de l’article L. 111-6 parait plus opportune pour les actions de formation et de prévention.