ART. 4	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après le mot : 
« élève » 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend permettre de donner une définition plus large et plus en phase avec l’article L. 111-6 du code de l’éducation.
Plus large car la rédaction actuelle de la sanction pénale de harcèlement scolaire ne semble pas permettre de sanctionner l’ensemble des situations qui pourraient être qualifiées de harcèlement scolaire, notamment lorsque ce harcèlement est commis par des élèves issus, en tout ou partie, d’un autre établissement scolaire.
Ainsi la mention de vie scolaire que l’on retrouve dans l’article du code de l’éducation introduit une notion plus large qui pourra être utilisée par le juge pour caractériser différents faits de harcèlement scolaire.