APRÈS ART. 3	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses familles n’arrivent pas à obtenir la reconnaissance de harcèlement par le directeur d’établissement, pour diverses raisons qui sont propres à sa fonction: réputation et notation de l’établissement, manque de surveillants, parole de l’enfant difficile.
Ce point est d’ailleurs documenté dans le rapport du député Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, et également rapporté par l’association E-enfance.