APRÈS ART. 3	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4712)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Fuchs, Mme Brugnera, M. Jolivet, Mme Grandjean, Mme Firmin Le Bodo, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Dombreval et Mme Mette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte.
Il réalise régulièrement des études sur le phénomène du harcèlement scolaire, il analyse les politiques publiques et émet des recommandations. Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.
Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cet observatoire ne peut être pris en charge par une personne publique. Il est composé de représentants du Gouvernement, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l’éducation nationale, de représentants des directeurs d’établissements scolaires et de représentants des enseignants, de représentants des associations de défense des victimes de harcèlement scolaire et de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine de l’éducation et de la lutte contre le harcèlement scolaire.
Les modalités d’organisation et de composition de l’Observatoire sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un Observatoire national du harcèlement scolaire afin d’avoir une meilleure connaissance de ce phénomène, de le suivre au plus près de son évolution, d’être en capacité de faire des propositions de politiques publiques et d’évaluer l’efficacité des mesures prises.
 
La dernière étude sur le sujet (étude PISA) a été réalisée en 2015, ce qui ne permet pas d’établir de stratégie efficace sur des données récentes. La rareté des études sur la question est un frein pour prendre la pleine mesure du cyberharcèlement et des nouveaux usages des réseaux sociaux chez les jeunes. En outre, il est nécessaire de fonder un espace commun dans lequel toutes les parties prenantes à la lutte contre le harcèlement scolaire puissent dialoguer et se coordonner.