ART. 3 BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2021
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MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 4713)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 bis, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité.
Cet article a pour objet de permettre, jusqu’au 31 décembre 2031, le maintien du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne bénéficiaire à la date de la promulgation de la présente proposition de loi de l’allocation mais qui en perdrait le bénéfice suite à la déconjugalisation du calcul prévu à l’article 3.