ART. 3 BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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MESURES DE JUSTICE SOCIALE - (N° 4713)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dubié et M. Peu
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement de rétablissement de l’article 3, cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première et deuxième lecture.
L’article 3 bis instaure un mécanisme de transition pour les perdants de la déconjugalisation de l’AAH (estimés à 44 000) en leur permettant de continuer à percevoir, jusqu’au 31 décembre 2031, l’AAH selon les règles actuelles de calcul de l’allocation. Cet article est essentiel à l’équilibre de la proposition de loi.