APRÈS ART. 22	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Do
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN. Ainsi, cette proposition vise à clarifier le fait que cet objectif est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, et soit ainsi plus opérant. Concrètement donc, cet amendement propose que cet objectif d’attribution aux ménages du 1er quartile hors QPV s’applique non seulement aux organismes HLM de consacrer annuellement au moins 25% des attributions annuelles hors QPV mais également aux réservataires chargés de la désignation des candidats.