APRÈS ART. 5 SEPTIES A	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Cellier, Mme Thourot, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, M. Causse, M. Venteau, Mme Mauborgne, M. Zulesi, Mme Tiegna, Mme Zannier, M. Démoulin, M. Colas-Roy et Mme Daufès-Roux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale