ART. 4 BIS C	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 4 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 4 bis C issue du sénat et supprimée en commission par l’Assemblée nationale, ayant pour objet de faciliter les scissions d’EPCI.
Cette rédaction précisait la procédure de scission d’EPCI. Il s’agit de permettre aux communes, par délibérations concordantes, de fixer un nouveau périmètre, celui-ci s’imposant alors au service de l’État afin de renforcer les prérogatives des communes d’une communauté de communes en matière de scission de l’intercommunalité.
La loi Engagement et proximité a permis aux communes prises dans des mariages forcés, dès lors qu’elles répondent à un certain nombre de conditions extrêmement encadrées, de se diviser pour reformer une nouvelle intercommunalité en bonne et due forme.
En France,à ce jour sont dénombrées deux situations de cette nature, l’une dans le Morbihan et l’autre dans les Vosges. Pourtant, ces communes et leurs intercommunalités ont entamé le processus de séparation en trouvant un accord. Néanmoins le silence de l’État les empêche d’appliquer cet accord. Il s’agit donc de préciser les modalités d’intervention du préfet.