ART. 62	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1016
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza et Mme Gaillot
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ARTICLE 62
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, prioritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles de l’article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être “locales”.
Dans la nouvelle rédaction proposée, il convient de supprimer les termes, “le cas échéant, prioritairement” qui rendent cette obligation accessoire et optionnelle. La compensation doit toujours être réalisée localement.