ART. 15 BIS	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1020
présenté par
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 15 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts locatifs sociaux. Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements comptant quatre pièces ou plus et, avec une minoration de 25 %, les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent auxdits logements autorisés à compter du 1er janvier qui suit la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi SRU n’a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale notamment parce qu’un nombre insuffisant de PLAI est produit.
Afin d’inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux, cet amendement propose de rétablir l’article 15 bis pour les sur-pondérer dans le décompte SRU.
La sur-pondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu’ils sont plus coûteux à produire, car demandant des subventions plus élevées et pouvant nécessiter un accompagnement plus important des occupants qui sont en plus grande difficulté.
Cette sur-pondération est compensée par une sous-pondération des logements les moins sociaux, les PLS.
Elle s’appliquerait aux nouveaux logements.
Cette proposition est notamment issue du travail de la sénatrice du Nord, Valérie Létard, qui a rendu un rapport en mai 2021 comptant 25 propositions.