APRÈS ART. 84	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Cherpion, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin d’améliorer l’équité territoriale et le ciblage des politiques publiques spécifiques en faveur de la ruralité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a réformé le dispositif des ZRR, en modifiant notamment les critères de classement de l’article 1465 A du Code général des Impôts, à compter du 1er juillet 2017. L’appréciation du classement en ZRR s’opère désormais au niveau de l’intercommunalité, laquelle a été élargie suite aux modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre issues de la loi « NOTRe » du 7 août 2015.
De plus, deux nouveaux critères de classement remplacent les trois critères socio-économiques antérieurs. Sont dorénavant classées en ZRR les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dont: la « densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des [EPCI] à fiscalité propre métropolitains » et dont le « revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par [EPCI] à fiscalité propre métropolitain ».
Du fait de ces nouvelles modalités de classement depuis le 1er juillet 2017, 3 063 communes ne sont plus classées en ZRR depuis le 1er juillet 2017, non parce que leurs difficultés se sont estompées, mais du seul fait de l’application de critères appréciés au niveau de l’ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées. L’entrée d’une commune dans le périmètre géographique d’une communauté de communes XL ou d’une communauté agglomération ne fait pourtant aucunement disparaître les particularismes – déclin de la population ou forte proportion d’emplois agricoles, par exemple – qui avaient jusqu’alors motivé l’application de dispositifs spécifiques. Les impacts négatifs de la sortie d’une commune de ZRR touchent la plupart des domaines de la vie de la commune (santé, scolaire, fiscalité, économie,).
Bien que les 3 063 communes devant sortir des ZRR au 1er juillet 2017 aient bénéficié d’un temps d’adaptation leur permettant de bénéficier des avantages du dispositif jusqu’au 1er janvier 2020, ce n’est de fait plus le cas aujourd’hui, alors même qu’elles n’ont nullement davantage pu surmonter leurs difficultés. Néanmoins, en dehors des seules exonérations fiscales, la ZRR donnent aux communes y étant incluses, le bénéfice de certaines politiques publiques spécifiques, notamment en terme d’emploi des jeunes, d’installation de professionnels de santé, de développement de l’économie rurale ou encore d’implantation de services au public. Or, la ZRR s’appréciant désormais sur la base des intercommunalités, les 3 063 communes précédemment citées ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif alors même que des communes moins enclavés et bien dotés financièrement y ont accès en raison du seul fait qu’elles appartiennent à des EPCI répondant aux critères de la ZRR.
Au vu de l’injustice générée par la géographie prioritaire en milieu rural telle qu’elle est aujourd’hui conçue, le présent amendement propose ainsi d’impulser une réflexion sur les pistes pour réformer cette dernière, à travers une demande de rapport, afin de concevoir des dispositifs à même d’améliorer l’équité territoriale et le ciblage des politiques publiques spécifiques en faveur de la ruralité.