ART. 62	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1057
présenté par
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Porte, Mme Gatel, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Valérie Petit, Mme Batho, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Becht, Mme Lemoine, Mme Bagarry et M. Gérard
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ARTICLE 62
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois en nature et en financier a disparue.
Or, il est important que la coupe d’un arbre, riche de ses années de vie, puisse être compensée immédiatement par la plantation de plusieurs jeunes arbres.
Tel est l’objet de ce présent amendement.