APRÈS ART. 42 BIS	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon, M. Testé, Mme Provendier, Mme Panonacle, Mme Krimi, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Hérin et M. Henriet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale