APRÈS ART. 64	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1060
présenté par
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Kamardine, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Dombreval, Mme Louis, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Bournazel, Mme Lemoine et M. Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux usées épurées sont réutilisées, loin derrière l’Italie et l’Espagne qui utilisent entre 8 et 14 % de leurs eaux usées traitées et très loin derrière Israël avec 80 %. C’est dans les pays où les ressources en eau sont les plus faibles que la pratique du REUT est la plus couramment utilisée.
L’objectif fixé par la Commission Européenne est de multiplier par 6 les volumes d’eaux usées recyclés. Au moment de la loi n°54 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’article 69 est voté et demande notamment un décret définissant les usages et conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être utilisées. Ce décret n’est toujours pas publié ni promulgué.