ART. 28	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Cattin, Mme Genevard, M. Meyer, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Vatin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland
------------
ARTICLE 28
Rétablir le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : 
« 2° Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre de logement est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes.
L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des saisonniers.
Mais il faut lever tous les leviers pour diversifier l’offre de logement à destination des travailleurs saisonniers. A ce titre, les organismes de foncier solidaire peuvent jouer un rôle pour développer l’offre de logements pour les travailleurs saisonniers. C’est pourquoi il est proposé d’étendre leur objet au logement des travailleurs saisonniers.