ART. 73 SEXIES	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1067
présenté par
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 73 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou de la gestion d’un musée de France, introduit en première lecture au Sénat, et supprimé lors de l’examen en commission de notre Assemblée.
Durant les mois de fermeture due à la pandémie de Covid-19, de nombreuses structures telles que la SPL Avignon tourisme, les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes ou la SPL Courbevoie Event, qui gère plus de 80 spectacles par an, ont dû faire face à des difficultés de trésorerie, les obligeant à emprunter pour mettre en conformité les sites aux nouvelles normes sanitaires, et à une réduction considérable de leurs chiffres d’affaires, une perte estimée en moyenne à 50% de chiffre d’affaires.
Les collectivités territoriales, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.
Dans une tribune, parue le 3 juillet 2021 dans le quotidien Le Monde, intitulée « Culture : Les sociétés publiques locales culturelles doivent enfin pouvoir bénéficier du mécénat ! », un collectif de dizaines de responsables de ces sociétés et d’élus demande une évolution de l’article 238 bis du CGI afin de pouvoir faire bénéficier les SPL du régime fiscal en faveur du mécénat.
Une ouverture du mécénat local aux SPL permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires, sans faire peser la reprise exclusivement sur les finances des collectivités territoriales. Celles-ci seront déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamisme économique territorial.