ART. 42 BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. Belhaddad, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, M. Henriet, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Krimi, Mme Cazarian, Mme Hérin et Mme Panonacle
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ARTICLE 42 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale