ART. 31	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1162
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Lemoine
------------
ARTICLE 31
I. – Rétablir le 1° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 1° bis  Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;
II. – En conséquence, rétablir le b bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale est revenue sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des ARS le pouvoir d’approuver le PRS plutôt que d’émettre un simple avis sur celui-ci, comme c’est le cas aujourd’hui.
Une telle modification permettrait pourtant de renforcer le rôle du conseil d’administration, alors que le rapport de la MECSS sur les ARS a souligné le manque de contre-pouvoirs au sein des ARS et dénoncé une concentration trop forte de ces pouvoirs au niveau du directeur général.
Le présent amendement rétablit donc la rédaction issue du Sénat.