ART. 31	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Comme le proposent les rapporteurs de la MECSS dans leur rapport sur les ARS, il est évident que le conseil, qu’il soit de surveillance ou d’administration, devrait pouvoir se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence.