ART. 20 SEXIES	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin
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ARTICLE 20 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) à 30 % pour les communes.
Le prêt locatif aidé d’intégration est un prêt aidé de l’État à destination des collectivités locales et des organismes de logement social pour l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales. Ce prêt est accordé par convention entre l’État et l’entité concernée. Les logements financés par un PLAI sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.
Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux. Un tel déséquilibre entre l’offre privée et l’offre sociale à destination des personnes en situation de très grande précarité ne participe pas à la mixité sociale par le logement. Ce déséquilibre n’est pas non plus conforme à l’objectif poursuivi par les précédentes politiques du logement.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre des espaces résidentiels, par un réajustement progressif entre l’offre locative privée ou d’accession à la propriété privée et l’offre du parc social. Il conviendra ensuite d’affiner les modalités permettant d’inciter les communes à respecter ce plafond légal.