ART. 12 TER	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1187
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ».
« 2° À l’article L. 112‑1‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers, dite CDPENAF, pour assurer une meilleure représentation des élus communaux.
Celle-ci est actuellement composée de nombreux représentants tels que ceux de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’INAO.
C’est pourquoi, il est proposé que cette commission soit constituée d’au moins 50 % de représentants des collectivités et de leurs groupements.