ART. 30 BIS C	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 30 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre à accord préalable du conseil municipal, les décisions du président d’une intercommunalité qui visent :
- la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU
- la réduction de la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU)
En d’autres termes, cela permettra aux maires d’avoir un droit de véto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale propose de diminuer la capacité de construction de leur commune.