ART. 41 TER	N°1193 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1193 (Rect)
présenté par
M. Boucard et Mme Porte
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ARTICLE 41 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la seconde occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comités », les mots : « d’organisations » sont remplacés par les mots : « des organisations » et les mots : « d’entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu de la proposition de loi présentée par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel.
Il vise à donner la possibilité aux départements de définir et mettre en œuvre un régime d’aide propre en matière d’agriculture et de pêche.
Cela permettrait aux départements de subventionner les organisations de producteurs ainsi que les comités de pêche par le biais de la mise en place préalable d’une convention avec la région.
Ainsi, le département serait en capacité d’attribuer des aides à ces organisations, sans venir uniquement en complément des aides octroyées par la région.