ART. 74 QUINQUIES A	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 74 QUINQUIES A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emplacement de l’Hôtel de région est déterminé par le Conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 qui a introduit l’article L. 4132-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc que l’emplacement de l’Hôtel du département soit déterminé lui aussi par l’assemblée délibérante qui y siège, en l’espèce le Conseil départemental.