ART. 31	N°1205 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1205 (Rect)
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Lemoine
------------
ARTICLE 31
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie règlementaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandations du rapport de la MECSS relatif aux ARS, le conseil d’administration devrait approuver le budget et les documents financiers de l’agence à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée comme c’est le cas aujourd’hui. Le pouvoir règlementaire pourra prévoir une procédure de mise en œuvre exceptionnelle par le ministre en cas de blocage persistant.