ART. 31	N°1206 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1206 (Rect)
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , publié sur le site internet de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit que le directeur général de l’ARS remet chaque année au conseil d’administration un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. Ce budget annexe retrace notamment l’utilisation du FIR. Le présent amendement propose d’aller plus loin et d’imposer aux ARS de les publier en ligne, afin de garantir la plus grande transparence de ces crédits.