ART. 13	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1207
présenté par
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« terrestres »,
insérer les mots :
« et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14.
III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 414‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État détermine également le seuil minimal de surfaces terrestres au-delà duquel la gestion des sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins relève de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse. » »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« terrestres »,
insérer les mots :
« et ceux s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement étend, en réponse à la demande formulée par certaines régions disposant d’une façade maritime, le transfert prévu aux sites mixtes, soit les sites comprenant à la fois des espaces terrestres et des espaces marins. En effet s’il est compréhensible que les sites Natura 2000 exclusivement maritimes, par nature localisés sur le domaine public maritime de l’Etat, puissent continuer à relever de la responsabilité de ce dernier, rien ne justifie en revanche que la gestion des sites mixtes ne soit pas également transférée aux régions.
 
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.