ART. 6	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont et Mme Victory
------------
ARTICLE 6
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au même premier alinéa,  le  représentant  de  l’État  dans  le  département  organise  une  concertation  entre  le département, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon afin de répartir entre ces collectivités et groupements les autoroutes, les routes ou les portions de voies énumérées dans le décret mentionné audit premier alinéa. En l’absence d’accord pour une même autoroute, route ou portion  de  voie non concédée, la demande du département prévaut. Cette répartition est fixée par décret à l’issue de la concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réécriture de l’article 6 vise à supprimer la possibilité de transferts d’autoroutes, de routes ou de portions de voie non concédées aux Régions prévue à l’article 7 du présent projet de loi.
Les Départements sont en effet pleinement reconnus en matière d’exploitation et de gestion de du domaine routier et c’est à ce titre que cette rédaction propose, en cas de désaccord persistant entre les différentes collectivités territoriales concernées, que l’avis des Départements prévaut sur celui des métropoles et, le cas échéant, de la métropole de Lyon.
Bénéficiant  d’une  véritable  expérience  de  terrain,  les  Départements  seront  plus  à  mêmes d’évaluer la pertinence ou non d’un transfert de route nationale. Dans la rédaction actuelle, l’on comprend que seul le Préfet de Région décidera en dernier ressort de la répartition des différents transferts entre les collectivités territoriales bénéficiaires.
Il s’agit donc ici de combler un vide laissé par l’amendement du Rapporteur et du Gouvernement en cas d’échec de la phase de concertation alors que les précédentes versions de cet article l’envisageaient.